Facilitation Graphique, communauté de praticiens
FGcp
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 73 rue de la Loubière, 13005 Marseille

Règlement intérieur

Extrait de l’article 18 des statuts :
« Ce règlement intérieur est destiné à fixer les modalités d’exécution des présents statuts ainsi que les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Une fois approuvé par l’assemblée générale, ce règlement intérieur s’impose à tous les membres de l’association. »

 

Article 1 – Statuts et catégories des membres

Rappel de l’article 8 des statuts de l’association: « Parmi les membres de l’association, nous distinguerons des statuts de membre selon les catégories suivantes :

- les membres actifs : personnes physiques qui remplissent les conditions d’entrée dans l’association telles que décrites dans les présents statuts et dans le règlement intérieur.

- les organisations membres : personnes morales qui remplissent les conditions d’entrée dans l’association telles que décrites dans les présents statuts et dans le règlement intérieur.

- les membres bienfaiteurs : personnes physiques ou morales qui en plus de leurs apports de connaissances ou d’activités, fournissent à l’association une aide financière ou qui lui auraient déjà fait des dons. Il peut s’agir aussi plus simplement de membres qui acquittent une cotisation plus élevée que la cotisation normale.

- les membres d’honneur : personnes physiques ou morales qui ont rendu des services importants à l’association, par exemple en lui permettant de  » profiter  » de leur notoriété ou de leur prestige. »

Un membre ne peut cumuler plusieurs statuts et ne peut donc appartenir qu’à une seule des catégories suscitées.

Article 2 – Droit d’entrée et Cotisations annuelle

Un droit d’entrée dans l’association doit être acquitté par chaque membre actif et organisation membre. Ce droit d’entrée est dû à chaque entrée officielle au sein de l’association (première entrée ou suite à la perte de la qualité de membre).

Le droit d’entrée est fixée à :
- pour un membre actif Ami de la facilitation graphique : 100 €
- pour un membre actif Professionnel : 200 €
- pour une organisation membre : 400 €

Il n’y a pas de droit d’entrée spécifique pour les autres types de membres.

Une cotisation annuelle doit être acquittée par chaque membre actif et organisation membre, en contrepartie de quoi il peut jouir des possibilités offertes par l’association et y contribuer, dans le cadre défini par les statuts et le présent règlement.

Le montant de la cotisation annuelle est fixée à :
- pour un membre actif Ami de la facilitation graphique : 50 €
- pour un membre actif Professionnel : 100 €
- pour une organisation membre : 400 €/an

Il n’y a pas de cotisation annuelle spécifique pour les autres types de membres.

Conformément aux statuts de l’association, le non paiement de la cotisation, trois mois après sa date d’exigibilité, peut entrainer la perte de qualité de membre.

 

Article 3 – Les droits et devoirs des membres

L’adhésion à l’association des personnes physiques et morales implique leur acceptation des statuts de l’association et du présent règlement intérieur.

Outres les droits et devoirs décrits dans les autres articles du présent règlement, les membres, suivant leur statut, jouissent des droits spécifiques suivants :

- les membres actifs Amis de la facilitation graphique : ont accès aux outils mis à leur disposition par l’association (tel que décrit dans le tableau ci dessous) dans le respect de leur règles de fonctionnement spécifique, ont un droit de vote pondéré lors des décisions prises en assemblées générales et extraordinaires.

- les membres actifs Professionnels : ont accès aux outils mis à leur disposition par l’association (tel que décrit dans le tableau ci dessous) dans le respect de leur règles de fonctionnement spécifique, ont droit de vote lors des décisions prises en assemblées générales et extraordinaires.

- les autres catégories de membres (les organisations membres, membres bienfaiteurs et membres d’honneur) ont un accès aux outils mis à leur disposition par l’association (tel que décrit dans le tableau ci dessous) dans le respect de leur règles de fonctionnement spécifique, ont un droit de vote pondéré lors des décisions prises en assemblées générales et extraordinaires.

Chaque membre est en droit de pratiquer son activité de facilitateur graphique selon ses propres critères (tarifs, mode d’intervention…).

Les membres de chaque catégorie sont libres de mentionner leur appartenance à l’association en spécifiant leur statut. Ils peuvent utiliser le logo de l’association dans le respect de la charte graphique (logo et charte disponible sur demande auprès du bureau).

 

Article 4 – Décisions par vote, délégation de pouvoir et cumul

Lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, des décisions peuvent être soumises au vote des membres.

Rappel de l’article 16 des statuts :
« Les décisions sont adoptées à la majorité par les membres représentant plus de la moitié du nombre d’affiliations. Si cette majorité n’est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. »

Les membres actifs votent en leur nom.

Les organisations membres ne peuvent être représentées que par une seule personne. Seule cette personne a droit de voter au nom de l’organisation qu’elle représente. Son nom doit être mentionné par le représentant légal de l’organisation, par écrit (par mail ou voie postale) à un des membres du bureau avant la tenue de l’assemblée pour laquelle elle souhaite être représentée.

Les membres ou représentant d’organisations membres ne pouvant être présents lors de décisions soumises au vote peuvent se faire représenter en spécifiant, par écrit (mail ou voie postale) adressé à un des membres du bureau de l’association, la personne qui aura leur pouvoir pour les représenter.

Un membre présent participant au vote d’une décision ne peut cumuler plus d’un pouvoir en plus du sien.

Dans un souci de conserver l’association aux mains des praticiens, une pondération de 0,5 est apportée aux votes des organisations membres, des membres bienfaiteurs et membres d’honneur.

Le calcul du seuil de majorité est donc calculé sur le même principe.

 

Article 5 – Projets soutenus par l’association

Tout membre actif peut proposer à l’association un projet ou une action pour obtenir son soutien (utilisation du nom, financement, soutien physique, matériel ou moral).

L’association s’engage, dans la limite de ses capacités, à soutenir toutes actions proposées par ses membres actifs qui réponde à la mission qu’elle s’est donnée telle que décrite dans l’article 6 de ses statuts.

Toutes actions (événement, publication, formation…) réalisées au nom de l’association ou avec son soutien (financier, physique ou morale) doit être conduit en mode projet avec les éléments suivants :

- un porteur et responsable de projet identifié

- une définition claire du projet incluant son objectif, son périmètre, ses livrables, l’intérêt pour l’association.

- une analyse des compétences nécessaires pour sa bonne réalisation

- un budget estimatif incluant les différents postes de coûts (rémunérations, fournitures…) et les moyens de financements associés

- un planning de réalisation.

La nature du soutien est défini et accordé par le Président de l’association en accord avec la mission, la stratégie de développement et les moyens de l’association.

 

Article 6 – Assemblée générale ordinaire

Conformément aux statuts de l’association, une assemblée générale ordinaire doit être tenue chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Président par courrier électronique. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Lors de cette tenue :

le Président rend compte de son mandat en spécifiant les décisions prises et actions menées sur l’année écoulée, en les justifiant si besoin. Il donne une vision des actions prévues pour l’année suivante.

- le Trésorier rend compte de son mandat en présentant les comptes de l’association et en apportant les détails des postes de dépenses et recettes.

 

Article 7 – Respect du droit d’auteur

Les créations, images et textes créés et partagés avec le reste de la communauté dans le cadre de rencontres et d’animations organisées par l’association ou sur les outils mis à disposition par l’association, restent la propriété de son auteur et ne seraient être utilisés par d’autres membres de l’association ou membres du bureau sans une demande explicite et un accord de son auteur.

Après accord, leur utilisation implique la mention en toute lettre de son auteur.

 

Article 8 – Confidentialité et responsabilité

L’association invite chaque membre à porter une attention particulière à la confidentialité et au contenu des images et textes qu’il créé et partage dans le cadre de rencontres et animations organisées par l’association, ou sur les outils qu’elle met à disposition.

L’association conseille de flouter tout contenu susceptible de permettre l’identification des clients ou de représenter un aspect stratégique pour eux.

L’association et les membres de son bureau ne pourraient être tenu pour responsables pour les informations (textes, images, opinions, fichiers …etc) créées ou partagées par l’un de ses membres.

Chaque membre est seul responsable de la forme et du contenu des images et textes qu’il créé et partage dans le cadre de rencontres et animations organisées par l’association ou sur les outils qu’elle met à disposition.

En conséquence de quoi, l’auteur ou l’utilisateur desdits images et textes, s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre de l’association, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

L’association se réserve le droit d’engager des poursuites contre les auteurs et utilisateurs d’images et textes créés et partagés dans le cadre de rencontres et animations organisées par elle ou sur les outils qu’elle met à disposition, si leurs propos sont contraires à la réglementation française des contenus et au respect du droit d’autrui.

 

Article 9 – Changement et amendements du règlement intérieur

Pour le bon déroulement de la vie associative, le présent règlement intérieur ainsi que les règles d’utilisation des outils mis à disposition par l’association, peuvent nécessiter des changements et amendements. Seul et à tout moment, le Président peut officialiser ces changements qui prendront effet immédiatement.

Ils seront entériner sous réserve d’approbation par l’assemblée générale ordinaire suivante.

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Commentaires (1)

Lumière sur

GF-GR_600

Alors que la distinction est rarement faite, il existe de grosses différences entre ce que recouvre ces deux termes. Explications... Continuer la lecture

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